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Décote et invalidité 1ère catégorie

Bonjour, Salariée à temps partiel, je perçois également une pension d'invalidité cat 1 depuis 2014, (qui ne fait pas suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle). Je peux obtenir en 2022 une retraite à taux plein à 62 ans.
Dois-je demander la retraite ordinaire ou la retraite pour invalidité auprès de CARSAT et ARRCO ? Quelle est la différence entre retraite pour invalidité, pour inaptitude, ou pour incapacité ? J'avoue confondre ces notions.
Ce départ pour invalidité m' exonènera-t-il de la décote de 10 % sur 3 ans appliquée sur la retraite complémentaire ? les documentations et avis divergent sur ce point, difficile de s'y retrouver.
Si je prolonge mon activité au-delà de 62 ans est-ce que ma pension de validité continuera à être versée ?
Sur mon relevé de points ARRCO il manque des périodes de chômage et de maladie de plus de 60 jours, mes maternités, et mes années d'invalidité. Puis-je faire régulariser ces périodes dès maintenant, et par quel canal ? avec quels justificatifs quand on n'a pas conservé les décomptes d'indemnités journalières pour maladie ou maternité.
Ou faut-il attendre le moment de la demande de retraite ?
Merci d'avance de vos réponses.

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Réponses

Bonjour Béatrice,

Titulaire d'une pension d'invalidité, vous pourrez obtenir une retraite pour inaptitude au travail à partir de 62 ans et à taux plein, quelle que soit votre durée d'assurance.

En effet, la retraite qui fait suite à une invalidité est en fait la retraite pour inaptitude au travail.

La retraite dans le cadre du dispositif pour incapacité permanente est en revanche attribuée, sous conditions, aux personnes ayant eu une maladie professionnelle ou un accident du travail, ce qui n'est pas votre cas d'après vos informations.

La retraite que vous appelez "ordinaire" est, quant à elle, attribuée à 62 ans à condition de réunir la dure d'assurance requise, soit 167 trimestres vous concernant.

En principe, ce n'est pas vous qui choisissez le dispositif de départ en retraite dont vous pourrez bénéficier. C'est en effet l'Assurance retraite qui détermine, en fonction de votre situation, le dispositif de départ en retraite auquel vous pourrez prétendre. C'est pourquoi je vous conseille de prendre contact avec les services de cet organisme pour faire le point sur votre situation en appelant le 3960 (service gratuit + prix d'appel) ou sur www.lassuranceretraite.fr

A noter que votre question sur la suppression du versement de la pension d'invalidité relève de l'Assurance maladie.

Normalement, en cas de poursuite d'activité salariée, la pension d'invalidité est maintenue au-delà de 62 ans (âge légal de la retraite). Celle-ci est alors automatiquement remplacée par la pension de retraite lorsque l'assuré cesse son activité ou a atteint l'âge ouvrant droit à la pension à taux plein, soit 67 ans pour vous.

Pour faire le point sur votre situation au regard de votre pension d'invalidité, je vous invite à contacter l'Assurance maladie au 3646 (service gratuit + prix d'appel) ou via www.ameli.fr

Pour le régime Agirc-Arrco, seules les personnes titulaires d'une pension 2ème ou 3ème catégorie sont exonérées de l'application pendant 3 ans de la minoration temporaire de 10%.

Pour en être exonérée, vous devez :

  • décaler le point de départ de votre retraite complémentaire d'au moins un an à compter de la date à laquelle vous remplissez les conditions d'ouverture de droits à taux plein au régime de base,
  • ou ne pas être assujettie à la CSG compte tenu de vos ressources au moment de votre départ à la retraite.

Enfin, étant proche de votre départ en retraite, vos périodes manquantes (chômage/maladie) seront régularisées au moment de l'étude de votre dossier de retraite. 

En principe, pour le régime Agirc-Arrco, les droits pour des périodes d'incapacité de travail supérieures à 60 jours consécutifs sont attribués sur présentation des attestations de versement d'indemnités journalières de Sécurité sociale.

A défaut, peuvent être pris en compte des bulletins de salaire, certificats de travail ou bulletins d'hospitalisation mentionnant les dates exactes de la période d'arrêt de travail et sur présentation du relevé de carrière de la Sécurité sociale indiquant l'attribution de trimestres assimilés pour ces périodes.

S'il s'agit d'une période de maternité, les règles sont différentes. A défaut de la production d'une attestation d'indemnités journalières, cette période peut être justifiée au vu du relevé de compte du régime de base qui mentionne un trimestre pour maternité et du livret de famille qui fait état de la naissance d'un enfant dans la période.

Pour des périodes de chômage, si besoin, votre caisse pourra vous demander de produire les attestations annuelles délivrées par Pôle emploi.

Bonne journée,

Catherine, Expert Retraite

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