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Base de calcul des cotisations sur solde de tout compte 4 j des plafonds secu pour 400 j de CET et congés payés réglés

Bonjour, j'ai fait l'objet d'un licenciement dans le cadre d'une GPEC. Début le 6 juin 2019, 3 mois de préavis payés non effectué, début du congé mobilité le 6 septembre 2019, fin du congé mobilité et solde de tout compte le 4 septembre 2020.
Lors de ma sortie ma société m'a réglé 340 jours de CET (compte épargne temps), 8 jours de congés payés et 46 jours de congés dits figés (annexe du CET) soit plus de 100.000 euros bruts. J'ai touché le solde de mon indemnité de licenciement convention collective et une indemnité complémentaire négociée dans le GPEC, de l'ordre de 100.000 euros brut au delà des 2 plafonds PASS (sachant que l'indemnité à hauteur des 2 plafonds PASS a été réglée en juillet 2019).
En 2020, j'étais donc du 1er janvier au 4 sept en congé mobilité avec cotisations AGIRC payées par l'employeur sur les allocations congé mobilité mensuels réglées. Y compris sur l'allocation du 1er au 4 sept 2020.
Par contre, lors du solde de tout compte le 4 sept 2020, sur l'intégralité des congés et CET, et sur la prime de licenciement, les cotisations AGIRC réglées par le salarié (moi-même) et l'employeur ont été calculées sur des bases de 4/30e des plafonds des tranches 1 et 2 soit 457.07 euros pour la tranche 1 et 3199.46 pour la tranche 2. ce qui fait que je n'ai aucune cotisation AGIRC sur près de 400 jours de congés et épargne temps et mon indemnité de licenciement.
Est-ce conforme aux règles de cotisations AGIRC?
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Réponses

Bonjour Corinne,

Oui, c'est normal. En effet, pour les salariés sortis des effectifs de l'entreprise en cours de mois, le plafond applicable est égal à autant de trentièmes du plafond mensuel que le salarié a été présent de jours calendaires.

Dans le cadre du nouveau régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, issu de la fusion des régimes Agirc et Arrco au 1er janvier 2019, les cotisations de retraite complémentaire des salariés sont soumises aux mêmes règles, qu'il s'agisse de cadres ou de non cadres.

Ainsi, quel que soit le statut des salariés inscrits, les cotisations permettant d'acquérir des points de retraite sont calculées sur deux tranches de rémunération déterminées en fonction de la période d'emploi :

• tranche 1 jusqu'à 1 plafond de Sécurité sociale (PSS),
• tranche 2 comprise entre 1 et 8 fois PSS.

Dans votre cas, les limites d'assiettes des tranches 1 et 2 porteront sur la période du 1er au 4 septembre 2020, date de votre rupture de contrat de travail, soit 4/30ème.

Je vous invite à consulter le lien suivant sur ce sujet : cliquer ici

Pour obtenir de plus amples informations, je vous conseille de contacter votre caisse de retraite complémentaire dont vous trouverez les coordonnées en cliquant sur le lien suivant : https://espace-personnel.agirc-arrco.fr/public/#/dopli

Bonne journée,

Catherine, Expert Retraite

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