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Conditions d'éligibilité au coefficient de minoration majoration

Bonjour , je suis expert comptable et j'accompagne un client dans le cadre de son dossier de liquidation retraite.
Il est né le 25 avril 1959 et son relevé de carrière fait apparaitre 181 trimestres à fin 2020. Il aurait pu bénéficier d'une carrière longue dès 60 ans mais il a fait le choix de ne pas le faire et n'a pas demandé d'attestation à la CARSAT en ce sens. A ce jour il rempli toutes les conditions pour éviter le coefficient de minoration d'une part et il peut même bénéficier d'une majoration de 10% pendant un an. Il a appelé sa caisse de retraite complémentaire qui lui dit qu'il faut prouver qu'il avait les conditions pour bénéficier d'une carrière longue à 60 ans et la CARSAT lui dit qu'elle ne peut pas faire de document rétroactivement. Il me semble surprenant que mon client soit pénalisé sur ce point au titre qu'il n'a pas fait d'attestation à 60 ans par méconnaissance totale de ce point . Cela créé des inégalités manifestes entre les individus. Pouvez vous me confirmer que la retraite complémentaire va suivre la position de la CARSAT et ne pas analyser son dossier de son côté ? En effet mon client est prêt à faire des démarches d'envergure pour avoir gain de cause. La question est de savoir qui porte la responsabilité de la décision : la carsat ou la retraite complémentaire ? En vous remerciant pour votre retour et vos éclairages , Cordialement

Claire67
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Thu Thuy
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Bonjour Claire,

En effet, le coefficient de solidarité (minoration de 10% de la retraite complémentaire Agirc-Arrco pendant 3 ans) n'est pas appliqué aux personnes décalant d'au moins une année le point de départ de leur retraite complémentaire par rapport à la date à laquelle ils remplissent les conditions du taux plein.

Dans la situation de votre client, il ne devrait pas être concerné par cette minoration de 10% s'il remplissait bien toutes les conditions permettant d'obtenir sa retraite à taux plein dès le 1er mai 2019, à 60 ans.

Ne pouvant pas obtenir du régime général une attestation d’éligibilité à un départ anticipé pour carrière longue à 60 ans, la situation de votre client sera analysée par sa caisse de retraite complémentaire, au moment de la liquidation de ses droits, pour vérifier que les conditions pour carrière longue étaient remplies au 1er mai 2019 (nombre de trimestres avant 20 ans + nombre de trimestres cotisés) et le coefficient supprimé s'il n'est pas justifié.

Lors de la constitution de son dossier de retraite complémentaire, je conseille à votre client de signaler sa situation en demandant explicitement l'exonération du coefficient de solidarité, voire l'application du coefficient majorant.

Bonne journée,

Thuy, Expert Retraite

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