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Question en attente de réponse

Quelle date est prise en compte pour des revenus perçus grace à un jugement de la Cour d'Appel

Bonjour,
En octobre 2011, j'ai eu un contentieux avec mon employeur d'alors.
Il s'est traduit par une rupture de contrat de travail sans indemnisation, et j'ai fait juger ce contentieux par le Tribunal des Prud'hommes.
Le Tribunal des Prud'hommes, puis la Cour d'Appel, ont rendu jugement obligeant cet ancien employeur à me verser diverses indemnisations.
Compte tenu des délais judiciaires, celles-ci ne m'ont été versées qu'en 2016, soit entre 4 et 5 ans plus tard.
le contrat s'étant terminé en octobre 2011, le Plafond Sécurité Sociale n'était pas atteint pour cette année.
L'Assurance Retraite prend bien en compte les revenus perçus depuis lors, en 2016 selon jugement de la Cour d'Appel.
ces revenus figurent bien dans mon Relevé de Situation Individuelle, mais pour l'année 2016, et non pour l'année 2011.
Comme déjà précisé, pour l'année 2011, mes revenus n'ont pas atteint le Plafond de Sécurité Sociale;
alors que, pour 2016, j'arrive à ce plafond avec mes seuls revenus salariés, sans les revenus obtenus par le jugement de la Cour d'Appel.
Puis-je obtenir de la Caisse de Retraite qu'elle affecte les revenus obtenus du jugement à l'année 2011, plutôt qu'à l'année 2016 ?
Merci de l'attention que vous voudrez bien accorder à ma demande.
Joël

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Réponses

Bonjour Joël,

Les rappels de rémunérations opérés dans le cadre d'une décision de justice sont en principe traités en fonction de la date de rupture du contrat de travail (décision de justice avant ou après la rupture) et/ou de l’exercice au cours duquel est intervenu le paiement de ce rappel nonobstant la période considérée.

Pour un rappel de salaires pour l'année 2011, les cotisations et droits associés d'un salarié devaient donc être en principe affectés, au régime général, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), à l'année auxquels ils se rapportent, soit 2011.

Pour obtenir de plus amples informations sur le calcul de vos droits au regard de ce rappel de rémunérations, je vous conseille de contacter directement le régime général de la Sécurité sociale au 3960 (service gratuit + prix d'appel) ou sur http://www.lassuranceretraite.fr.

Bonne journée

Nélia, Expert Retraite

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