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Question en attente de réponse

En invalidité avant 62 ans, est-ce que le contrôle de la SS est obligatoire ?

Reconnue inapte à 60% par la fonction publique d'Etat en 12/2018,
est-ce que le rapport médical d'inaptitude doit être produit à la SS pour contrôle de mon inaptitude ?

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Réponses

Bonjour Joëlle,

L'inaptitude au travail doit habituellement être reconnue par le Médecin-conseil de la caisse du régime général de la Sécurité sociale (CARSAT) qui attribue votre pension de retraite.

Toutefois, dès lors que vous avez été reconnue invalide avant l'âge légal de départ à la retraite ou que vous perceviez déjà une pension d'invalidité, l'inaptitude au travail peut éventuellement être visée et ce, sans nouvel examen médical.

Si tel est le cas, la caisse de retraite précitée vous demandera de produire la notification qui a pu vous être délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), éventuellement une copie de votre carte d'invalidité.

Comme cela vous a déjà été explicité par mes collègues Aurélie et Mamy, Experts Retraite, dans l'hypothèse où vous auriez travaillé dans le secteur privé avant d'intégrer la fonction publique, vous pourriez obtenir votre pension vieillesse auprès du régime de base précité, à taux plein, à 62 ans, pour inaptitude au travail, et ce quelle que soit votre durée d'assurance totale de carrière (privé + fonction publique).

Je vous conseille dès à présent de faire un point sur votre situation personnelle avec les services du régime général de la Sécurité sociale, que vous pouvez contacter par téléphone au 3960 (service gratuit + prix d'appel) ou en vous connectant sur http://www.lassuranceretraite.fr.

Bonne journée,

Christophe, Expert Retraite

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