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Perte de poste dans l’enseignement privé sous contrat et rupture conventionnelle de contrat ?

Je suis enseignante en Lycée Privé sous contrat et bénéficie depuis le 01/09/2019 du dispositif de la retraite progressive sur la base d’une quotité horaire de 9/18h soit une mi-temps. Je compte faire valoir mes droits à la retraite définitive le 01/11/2021 en ayant validé 168 trimestres à la date anniversaire de mes 63 ans. Je perds mon poste suite à la fermeture définitive de la section technologique de mon Ets et me vois contrainte par voie de mutation de postuler dans un autre Ets du 01/09 au 31/10. Pour éviter, transfert, transport à la charge et désagréments tant pour moi que pour le futur établissement qui devra m’accueillir puis je faire la demande d’une rupture conventionnelle ? Je viens de découvrir ce dispositif et texte officiel du 26/112020 émanant du Ministère de l’éducation. Merci à l’avance pour votre réponse.

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Réponses

Bonjour Sylvie,

La rupture conventionnelle est ouverte aux maîtres contractuels dans l'enseignement privé sous contrat (maîtres sous contrat définitif) qui pourront, à la rupture de leur contrat de travail, être indemnisés, sous certaines conditions, par Pôle emploi au titre de l'ARE.

La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est toutefois possible jusqu'au 31 décembre 2025 et par accord mutuel entre l'employeur et l'agent.

Je ne suis toutefois pas en mesure de vous indiquer si vous pourrez en bénéficier.

Je vous conseille donc de vous rapprocher du service ressources humaines de votre établissement pour savoir si vous pourriez obtenir une rupture conventionnelle.

A noter toutefois que lorsque l'activité salariée à temps partiel cesse, la retraite progressive cesse d'être versée.

Bonne journée,

Catherine, Expert Retraite

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