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Question en attente de réponse

Base de calcul des cotisations sur solde de tout compte avec 400 jours CET et congés payés réglés

Bonjour
suite à votre réponse du 18 mai et à ses annexes, merci de préciser :
dans l'annexe ("cliquer ici") je comprends que le plafond qui s'applique le 4 sept pour une personne payée depuis le 1er janvier est 8 fois les plafonds mensuels (puisqu'ily a 8 mois de janvier à aout) moins les bases cotisées de janvier à aout plus 4/30e de 8 PSS.
Sachant que chaque mois, de janvier à aout 2020, une partie des plafonds a été cotisée (par exemple base de cotisation 5000 euros par mois, c'est à dire tranche 1 totalement cotisée pour 3428€ et 1572€ de tranche 2), le plafond qui reste cotisable sur le solde de tout compte du 4 septembre 2020 est 8 fois (27424 - 3428 -1572) soit 8 fois 22417 € soit 179336 €, somme à laquelle il faut ajouter 4/30 de tranche 1 (457.07 €) et 4/30e de tranche 2 (3199,46€) pour avoir les plafonds de cotisation possible le 4 sept 2020.
Les cotisations sur le bulletin de salaire de sortie le 4 septembre sont donc 457.07 € pour la tranche 1 (consommée intégralement chaque mois de janvier à aout, donc il ne reste que 4/30e pour septembre) et 3199,46 + 179336 € = 182535,46€ pour la tranche 2 qui n'a pas été intégralement consommée de janvier à aout donc le plafond étant annualisé la partie non consommée s'ajoute à la fraction de septembre pour calculer les bases de cotisations sur le bulletin de sortie le 4 septembre.
Est-ce bien cela? Le plafond est-il bien annuel et donc les fractions inutilisées de janvier à aout, utilisables le mois de sortie sur les 400 jours de compte épargne temps, et congés ? prime de licenciement?
Pour mémoire cela se passe dans le cadre d'une sortie via une GPEC et licenciement économique, et de janvier à septembre je suis en congé mobilité (donc payée en formation mais pas en activité dans l'entreprise)
D'avance merci de votre réponse Catherine

Corinne
Corinne

Corinne

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Réponses

Bonjour Corinne,

Il est difficile de vous répondre sans avoir une connaissance précise de votre situation, des déclarations effectuées par votre employeur de janvier à septembre 2020, etc.

De plus, vous vous trouviez dans une situation spécifique en étant en congé de mobilité. Dans ce cas, vous deviez en principe percevoir une allocation de congé de mobilité et non votre salaire habituel.

En effet, lorsque vous êtes en congé de mobilité, cela ne correspond pas à une activité professionnelle et votre contrat de travail peut être suspendu.

En principe, en cas d'entrée et de sortie en cours de période, le plafond de Sécurité sociale est calculé au prorata de la période de présence, soit 4/30ème vous concernant, comme je vous l'ai indiqué dans ma précédente réponse.

Toutefois, lorsque le contrat de travail est suspendu, l'Urssaf a indiqué dans la circulaire Interministérielle N° DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=42848) qu'il pouvait être fait application d'une valeur mensuelle du plafond entier.

Cela reviendrait à prendre en compte un plafond mensuel de Sécurité sociale dans votre cas au lieu de 4/30ème.

Cela n'ayant pas été le cas, il se peut donc que cette règle ne puisse s'appliquer dans votre situation.

Pour faire le point sur votre situation, je vous conseille de vous rapprocher des services de l'Urssaf pour vérifier si cette règle pourrait effectivement s'appliquer dans votre cas.

Vous pouvez également vous rapprocher de votre ancien employeur pour faire le point sur cette situation.

Bonne journée,

Catherine, Expert Retraite

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