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comment faire racheter des points de cotisations Agirc-Arrco à un ancien employeur ?

Comment faire racheter des points de cotisations Agirc-Arrco à un ancien employeur qui a "oublié" de payer les cotisations pendant 12 trimestres ?... sachant que l'employeur n'a pas délivré de fiches de paie, seulement une attestation en fin de contrat des sommes verséees chaque année : 1239,5 euros/mois pendant 4 mois en 2001, 1343,3 euros/mois sur 12 mois en 2002, 1462,5 euros/mois sur 12 mois en 2003 et 1518,75 euros/mois sur 8 mois en 2004 soit 50 778 euros au total sur 36 mois.

Le salarié étant non-cadre, compte tenu des plafonds de la ss, des prix d'achat d'un point Arrco, du taux d'appel de 125 % et d'un taux contractuel de 6,00 % ces années-là, j'ai calculé 252,81 points Arrco à récupérer.

A partir de là, j'ai appliqué la formule : coût = nb de points à racheter x valeur du point Agirc-Arrco x Coefficient d’âge
avec valeur du point Agirc-Arrco au 1er novembre 2020 : 1,2714 €
pour une personne de 54 ans : coef d'âge = 25,6

soit un Coût de = 252,81 x 1,2714 x 25,6 = 8225,5 euros.

L'ancien employeur devrait donc dédommager son ancien salarié de 8225,5 euros.

Ce caclul est-il correct ? Et si oui comment procéder ? ...

Merci d'avance...

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Réponses

Mamy
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Bonjour Constance,

La réglementation Agirc-Arrco ne permet pas le rachat de points lorsque l'employeur n'a pas versé les cotisations qui lui incombaient.

En revanche, un tel paiement de cotisations, même prescrites, est possible pour l'entreprise désireuse de rétablir la situation de ses salariés lésés par l'absence du versement de cotisations.

Le paiement des cotisations prescrites est subordonné à la double condition que les cotisations réglées dans ce contexte soient assorties de majorations de retard et que la régularisation concerne tous les anciens salariés de l’entreprise dans la même situation.

Cette demande devra être présentée à la caisse compétente par votre employeur : les pièces nécessaires à l’instruction de sa demande lui seront indiquées à cette occasion ainsi que le montant des cotisations à verser.

Bonne journée,

Didier, Expert Retraite

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