Bienvenue sur la communauté des Experts Retraite

La communauté des Experts Retraite

La référence pour toutes vos questions retraite

Plus de 67000 questions posées. Réponse gratuite sous 72h.

Question en attente de réponse

Régime d'imposition des retraites complémentaires pour les non-résidents

Bonjour,
Ma maman percevait une pension de réversion depuis 1987 versée par l'ARRCO ( pensions : CARCEP - ISICA - CNRO ) et résidait en Italie depuis l'année 2000.
Suite à son décès au mois de janvier dernier, le fisc italien procède à une régularisation de ses impôts pour l'année 2015.
En effet, ce dernier ne veut pas considérer la retraite complémentaire comme une retraite obligatoire au même titre que le pension de Sécurité Sociale. En effet, il considère que la pension versée par l'ARRCO est une pension d'ordre privée et donc imposable en Italie.
J'aimerais savoir, à quel organisme je dois m'adresser pour obtenir une attestation mentionnant que le retraite complémentaire versée par l'ARRCO n'est pas une pension d'ordre privée.
Dans l'attente de vous lire,
Bien à vous,
M-L D'

  • Imprimer
  • Partager

Réponses

christophe
christophe

christophe

Niveau
4
5000 / 5000
points

Bonjour Marie-Line,

Bien que les régimes français de retraites de base de la Sécurité sociale et complémentaire Agirc-Arrco soient distincts, leurs règlements et leurs financements n'étant pas identiques, il n'en demeure pas moins que ce sont deux régimes légalement obligatoires auxquels tout salarié du secteur privé est affilié et doit cotiser pour sa retraite.

La retraite de base de la Sécurité sociale est obligatoire depuis sa création en 1945. La retraite complémentaire, quant à elle, a été rendue obligatoire pour tous les salariés par la loi de généralisation du 29 décembre 1972. Cette obligation a été effective à compter du 1er janvier 1976.

Dans votre situation, je vous conseille de demander à la caisse de retraite complémentaire qui la retraite de votre maman et dont vous retrouverez les coordonnées en suivant ce lien, https://espace-personnel.agirc-arrco.fr/public/#/dopli, une attestation des sommes qui ont été versées en 2015.

Ce document devrait permettre aux agents des impôts italiens de s'assurer du montant qui a été payé à votre mère par le régime de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco, au titre de cette période.

Enfin, dans l'hypothèse où ce document ne suffirait pas, je vous suggère de prendre contact avec la direction des affaires juridiques du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) :
11 rue de la Tour des Dames
75436 Paris cedex 09
Tél. : 01 45 26 33 41

Bonne soirée,

Christophe, Expert Retraite

x

Formulaire Étape 2/2

Merci, votre question a bien été transmise aux Experts Retraite !
Vous serez notifié(e) par email dès qu’un expert aura répondu à votre question.
🎉