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Exemption minoration temporaire de 10%

Bonjour, je recherche dans le phrasé de l'article 98 de l'Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 le fait que je serai exempté de la minoration temporaire de 10% si je pars à la retraite à 62 ans avec un trimestre de moins que le taux plein (dans mon cas 167T au lieu des 168T requis pour le taux plein, en échange d'une minoration définitive de 1% de ma pension AGIRC-ARRCO).
J'ai besoin de voir la confirmation écrite dans l'accord pour prendre la décision de ne pas racheter le trimestre manquant, ce qui est plus favorable pour moi.
Pouvez-vous s'il-vous-plaît m'indiquer ou puis-je trouver ce phrasé, ou si elle est inclue dans l'article 98 mais de quelle façon ? Merci

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Réponses

Ludovic
Ludovic

Ludovic

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Bonjour Marcel,

La minoration temporaire de 10 % sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco concerne en effet les personnes qui prennent leur retraite à taux plein (article 98 de l'accord du 17 novembre 2017).

Il s'agit bien des personnes qui remplissent les conditions du taux plein.

Dès lors, par défaut, les personnes ne remplissant pas, par exemple, la durée d'assurance nécessaire pour obtenir leur retraite à taux plein ne sont pas visées par cette minoration temporaire.

En revanche, ces personnes sont concernées par une minoration définitive de leur pension. Au cas soumis, s'il vous manque 1 trimestre pour remplir la condition d'assurance pour votre génération (167 T sur 168 T requis), c'est une minoration définitive de 1% qui sera appliquée sur votre retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Bonne journée,

Ludovic, Expert Retraite

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