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Question en attente de réponse

Puis-je partir à la retraite sans décote si je suis déclarée inapte par le médecin du travail DN 15/05/1959 ?

Je me suis renseignée l'an dernier pour savoir à quel date je pouvais partir à la retraite. La CARSAT m'a répondu que c'était le 1er Juin 2021. J'ai ensuite appelé vos services qui m'ont indiqué que si je prenais ma retraite à l'âge légal, sans avoir de problème particulier, je pourrais partir au 1er Juin 2021 .... mais avec une décote de 10% sur ma retraite complémentaire. J'ai donc décidé de partir le 1er juin 2022. A ce moment-là je n'avais pas de problème particulier. La donne à changé car j'ai une une intervention avec un arrêt de travail de 4,5 mois. Je dois revoir le chirurgien le 5 juillet et le médecin du travail le lendemain pour savoir si je pourrai reprendre mon travail.
DANS L HYPOTHESE où le médecin du travail me déclare inapte, puis-je faire valoir mes droits à la retraite plus tôt que prévu, ou pas, et si oui à quelle date ?

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Réponses

Didier
Didier

Didier

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Bonjour,

La retraite au titre de l'inaptitude au travail vous permet d'obtenir une retraite de base au taux plein dès 62 ans, quel que soit votre nombre de trimestres.

L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue votre retraite (la déclaration d’inaptitude du médecin du travail n’est pas suffisante).

Cependant, certaines personnes sont considérées inaptes au travail et ne sont pas soumises au contrôle médical. Il s’agit :

  • des personnes qui perçoivent une pension d’invalidité de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie ou l’allocation aux adultes handicapés,
  • des titulaires de la carte d’invalidité, reconnus atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80%,
  • des personnes qui ne peuvent pas travailler sans nuire gravement à leur santé et se trouvent atteintes d’une incapacité de travail médicalement constatée de 50%.

Quelle que soit votre situation, la Carsat est le seul organisme compétent pour déterminer une date de départ en retraite au titre de l’inaptitude. Le point de départ est fixé le premier jour d'un mois. Il ne peut pas se situer avant :

  • la date de votre demande,
  • vos 62 ans,
  • la date de reconnaissance de l'inaptitude au travail.

Vous avez eu 62 ans cette année, je vous conseille donc de vous rapprocher rapidement de votre Carsat dans l’hypothèse où le médecin du travail vous aurait reconnue inapte.

Enfin, si votre départ en retraite pour inaptitude est reconnu, votre retraite complémentaire Agirc-Arrco ne sera pas soumise au coefficient temporaire de minoration de 10 %.

Bonne fin de journée

Didier, Expert Retraite

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