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Minoration de 10 % pour retraite complémentaire

Madame, Monsieur, Bonjour,

Je suis né le 13 avril 1960 et j’ai obtenu ma retraite le 1 janvier 2021 après avoir travaillé et acquis 176 trimestres au 31 décembre 2020. Je suis passé par une association (AUPAP) pour la constitution de mon dossier car dans mon cas je pouvais opter soit pour une carrière longue (début activité en 1976) ou soit pour incapacité suite à un accident de travail en 2007.

Le 29 mai 2020, la CARSAT m’a accordé mon droit à la retraite pour incapacité permanente suite à ma demande de retraite pour pénibilité car mon taux d’incapacité est fixé à 40% depuis le 28 octobre 2008.
Aujourd’hui je perçois ma retraite de base et pour ma retraite complémentaire AGRIC-ARCO, j’ai reçu le 29 avril 2021 un calcul provisoire.

Ma retraite complémentaire a été minorée de 10 % jusqu’au 31 décembre 2023 en application du coefficient de solidarité.

Lors d’un entretien avec un responsable de l’AUPAP, on m’avait confirmé que je ne serai pas impacté par cette minoration et aujourd’hui une autre personne me dit le contraire, je ne sais plus qui croire pour cette minoration ?

Il me semblait qu’une personne qui obtient une retraite de base à taux plein dès 60 ans pour incapacité permanente (pénibilité) obtient également une retraite complémentaire Agirc-Arco dans les mêmes conditions, donc sans minoration et que ma retraite complémentaire me serait versée à la même date à taux plein.

Sur le site Agirc-Arco RETRAITE COMPLEMENTAIRE pour un âge de départ à taux plein nous retrouvons 3 cas et un paragraphe « autres situations permettant l’obtention de la retraite à taux plein ».

Dans ce paragraphe nous retrouvons cette phrase :

  • Sauf si vous partez au titre de l’incapacité permanente, vous n’êtes pas concerné par le dispositif de minoration temporaire.

Age de départ à taux plein (https://www.agirc-arrco.fr/particuliers/prevoir-retraite/...)
1er cas
Vous pouvez obtenir votre retraite complémentaire à taux plein si avez atteint l'âge légal de 62 ans au moins, et si vous justifiez du nombre de trimestres requis pour bénéficier de la retraite de base à taux plein. Si vous êtes né à partir du 1er janvier 1957, en fonction de la date de votre départ, vous pouvez être concerné ou non par le dispositif de minoration temporaire ou de majoration temporaire.

2ème cas
Vous pouvez obtenir votre retraite complémentaire à taux plein sans condition de durée d'activité si vous avez atteint un âge minimum compris entre 65 et 67 ans en fonction de votre génération. Vous n’êtes pas concerné par le dispositif de minoration temporaire. Si vous êtes né à partir du 1er janvier 1957, en fonction de la date de votre départ, vous pouvez être concerné ou non par le dispositif de majoration temporaire.

3ème cas
Vous avez effectué une longue carrière. Vous pouvez obtenir votre retraite complémentaire avant 62 ans, l’âge légal sous certaines conditions. Si vous êtes né à partir du 1er janvier 1957, en fonction de la date de votre départ, vous pouvez être concerné ou non par le dispositif de minoration temporaire ou de majoration temporaire.

En savoir plus en consultant la page "Retraite : conditions d'ouverture de mes droits".

Autres situations permettant l’obtention de la retraite à taux plein
Certaines situations vous permettent d’obtenir votre retraite complémentaire à taux plein avant l’âge de 65/67 ans. C’est notamment le cas si vous obtenez votre retraite de base au titre de l’inaptitude au travail ou si vous êtes travailleur handicapé. Sauf si vous partez au titre de l’incapacité permanente, vous n’êtes pas concerné par le dispositif de minoration temporaire. Si vous êtes né à partir du 1er janvier 1957, en fonction de la date de votre départ, vous pouvez être concerné de majoration temporaire.


Question
Je voudrais savoir si ma retraite complémentaire doit être minorée ou pas de 10 % pour une durée de trois ans alors que ma retraite a été acceptée pour incapacité permanente ?

En toute franchise je ne sais plus qui croire pour cette minoration.

Je voudrais également connaître la différence entre une incapacité permanente et une incapacité permanente partielle ?

Merci d’avance pour votre réponse et votre aide.
Cordialement

SYL
SYL

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Réponses

Bonjour Sylvain,

Je vous confirme que la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente (ex-pénibilité) d'au moins 20%, suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, permet d'être exonéré du coefficient de solidarité (minoration de 10% de la retraite complémentaire Agirc-Arrco pendant 3 ans), auquel vous faites référence.

Cette situation est prévue par l'article 98 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire.

Ceci étant, vous m'indiquez avoir reçu un calcul provisoire de votre pension de retraite complémentaire, le traitement de votre dossier n'étant, à ce jour, pas encore terminé.
C'est la raison pour laquelle les services de votre caisse de retraite ont fait application de ce dispositif, l'examen des coefficients de solidarité ne pouvant être effectué qu'à l'issue de la mise en paiement définitive de votre allocation Agirc-Arrco.

Rassurez-vous car, une fois votre dossier finalisé, les services de votre caisse de retraite d'interlocution, dont vous retrouverez les coordonnées ici https://espace-personnel.agirc-arrco.fr/public/#/dopli, procéderont à la révision de celui-ci, rétroactivement à la date d'effet de votre retraite, afin d'annuler l'application de ce dispositif.

Enfin, à la différence de l'invalidité, dont la perte d'aptitude est irréversible, l'incapacité désigne quant à elle une inaptitude partielle ou totale dont le caractère est temporaire. Une incapacité permanente partielle (IPP) correspond à un taux d'invalidité compris entre 33% et 66% ; a contrario, l'incapacité permanente totale (IPT), vise les assurés présentant un taux supérieur à 66%.

Bonne journée,

Christophe, Expert Retraite

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