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Minoration 10ù%% pendant 3 ans

Bonsoir,

Né en avril de l’année 1960, j’ai obtenu ma retraite début janvier 2021 et au 31 décembre 2020 j’avais acquis 176 trimestres. Je suis passé par une association pour la constitution de mon dossier et j’ai demandé une retraite pour pénibilité car j’ai une incapacité de 40% suite à un accident de travail.

En 2020, la CARSAT m’a accordé mon droit à la retraite pour une incapacité permanente.

Aujourd’hui je perçois ma retraite de base et pour ma retraite complémentaire AGRIC-ARCO au mois d’avril 2021 j’ai reçu un calcul provisoire.

J’ai constaté que ma retraite complémentaire a été minorée de 10 % jusqu’au 31 décembre 2023.

Lors de la constitution de mon dossier on m’avait confirmé que je ne serai pas impacté par cette minoration et aujourd’hui une autre personne me dit le contraire, pourquoi ?

Il me semblait qu’une personne qui obtient une retraite de base à taux plein dès 60 ans pour incapacité permanente (pénibilité) obtient également une retraite complémentaire Agirc-Arco dans les mêmes conditions, donc sans minoration et que ma retraite complémentaire me serait versée à la même date à taux plein.

Sur le site Agirc-Arco RETRAITE COMPLEMENTAIRE pour un âge de départ à taux plein nous retrouvons 3 cas et un paragraphe « autres situations permettant l’obtention de la retraite à taux plein ».

Dans ce paragraphe nous retrouvons cette phrase :

  • Sauf si vous partez au titre de l’incapacité permanente, vous n’êtes pas concerné par le dispositif de minoration temporaire.

Age de départ à taux plein (https://www.agirc-arrco.fr/particuliers/prevoir-retraite/...)

Autres situations permettant l’obtention de la retraite à taux plein
Certaines situations vous permettent d’obtenir votre retraite complémentaire à taux plein avant l’âge de 65/67 ans. C’est notamment le cas si vous obtenez votre retraite de base au titre de l’inaptitude au travail ou si vous êtes travailleur handicapé. Sauf si vous partez au titre de l’incapacité permanente, vous n’êtes pas concerné par le dispositif de minoration temporaire. Si vous êtes né à partir du 1er janvier 1957, en fonction de la date de votre départ, vous pouvez être concerné de majoration temporaire.


Questions :
1. Je voudrais savoir si ma retraite complémentaire doit être minorée ou pas de 10 % pour une durée de trois ans ?

2. Je voudrais également connaître la différence entre une incapacité permanente et une incapacité permanente partielle ?

Dans l’attente de votre réponse, je vous remercie
Cordialement

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Réponses

Bonjour Sylvain,

Les personnes qui obtiennent leur retraite de base au titre de certains dispositifs (incapacité permanente, inaptitude au travail, assurés handicapés, etc.) ou qui se trouvent dans une situation spécifique peuvent être exonérées de l'application du coefficient de solidarité (minoration temporaire de 10% pendant une durée de 3 ans).

Parmi les situations permettant d'être exonéré de ce coefficient figurent celles des participants atteints :

  • d'une incapacité permanente partielle de 20% ou plus qui résulte d'un accident du travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle,
  • d'une invalidité de catégorie 2 ou 3.

Tel est votre cas si vous avez obtenu une retraite anticipée pour incapacité permanente auprès du régime de base. Vous ne devriez pas donc être concerné par la minoration temporaire de 10 % pendant 3 ans.

Je vous conseille donc de contacter votre caisse Agirc-Arrco pour lui demander de réviser le montant de votre allocation. A l'appui de votre réclamation, je vous invite à lui adresser la notification de votre retraite du régime de base ou la notification de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) justifiant de votre taux d’incapacité permanente pour ne pas être visé par cette minoration temporaire.

Toutefois, indiquant percevoir une retraite complémentaire provisoire, il est fort probable que votre situation sera examinée lors de la mise en paiement de la complétude de vos droits.

Bonne journée

Ludovic, Expert Retraite

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