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Question en attente de réponse

ALD et mise à la retraite pour inaptitude

Bonjour
J'ai cru comprendre à la lumière de certaines réponses données, que le médecin de la sécurité sociale ne pouvait pas contraindre une personne malade en ALD à prendre sa retraite. Serait il possible d obtenir le texte de loi qui se rapporte à ces réponses ? Car n étant pas intéressée par une mise à la retraite, il va falloir argumenter je pense, vu que la sécurité sociale cherche à tout prix à faire des économies en faisant partie à la retraite un maximum de gens. Vous en remerciant.

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Réponses

Fanny
Fanny

Fanny

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Bonjour Mireille,

N’ayant pas accès à vos données personnelles il m’est difficile de vous apporter une réponse très précise.

Toutefois, les textes prévoient que la pension d'invalidité (et non les indemnités en cas d'ALD) est remplacée à l'âge légal de départ en retraite par la retraite d'inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le 1er jour du mois qui suit cet âge légal (L.341-15 et R.341-22 du CSS).

La retraite de base sera alors calculée à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres acquis. Il en sera de même pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco.

La cessation automatique du versement de la pension d'invalidité ne s'applique pas lorsque l'assuré exerce une activité.

Si vous êtes en ALD, ces règles ne devraient, en principe, pas s'appliquer.

Néanmoins, je vous conseille de vérifier votre situation auprès de l'Assurance retraite sur http://www.lassuranceretraite.fr ou au 39 60 (service gratuit + prix appel).

Bonne fin de journée,

Fanny, Expert Retraite

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