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Retraite progressive des cadres

Bonjour
Je suis journaliste assimilé cadre au forfait jour. Je n’aurai droit à la retraite progressive qu’à partir de janvier 2022 selon. un arrêt du conseil constitutionnel. Mais j’ai lu qu’un cadre pouvait prétendre à ce dispositif avant cette date en demandant à son employeur de faire un avenant à son contrat pour passer en heures et non plus en forfait. Qu’en est-il?
Merci cordialement
Christian *******

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Réponses

christophe
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Bonjour Christian,

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a effectivement eu récemment à se prononcer sur la constitutionnalité de la rédaction de l’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale qui permet à certains actifs de percevoir une partie de leur pension de vieillesse tout en continuant à exercer leur activité à temps partiel, auprès d’un ou plusieurs employeurs.

Dans une décision rendue le 26 février 2021, cette instance a relevé que “les dispositions contestées établissent, au regard de l'accès à la retraite progressive, une différence de traitement entre ces salariés et les salariés à temps partiel”. Il est ainsi considéré qu’il y a une rupture d’égalité entre les salariés en forfait jours et ceux qui ont un temps de travail horaire.

La décision du Conseil constitutionnel ouvre donc le bénéfice de la retraite progressive aux salariés en forfait-jours réduit, ces derniers étant désormais considérés comme travaillant à temps partiel.
La date d'effet de l’ouverture de la retraite progressive aux salariés en forfait-jours a toutefois été repoussée au 1er janvier 2022 pour permettre au législateur de mettre les textes de loi en conformité avec cette décision - soit en incluant les temps réduits dans les possibilités de retraite progressive, soit en considérant qu’un forfait-jours en temps réduit est de fait un temps partiel.

Néanmoins le cadre législatif n'étant pas encore constitué, dans l'hypothèse où étant aujourd'hui salarié au forfait jour, vous souhaiteriez dès à présent demander une retraite progressive à effet du 1er janvier 2022, je vous invite à vous rapprocher directement de votre employeur, afin de vous faire accompagner dans votre démarche, qui nécessitera probablement une modification de certaines dispositions dans l'entreprise, liées aux accords sur le temps de travail.

Bonne journée,

Christophe, Expert Retraite

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