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Indemnité licenciement et judiciaire

Bonjour,
J'ai perçu en 2011 une indemnité de licenciement et en 2014 des dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement par la voie judiciaire. Ces indemnités dépassent chacune 3 fois le PASS.
Sont-elles soumises à cotisations? Si oui, ces cotisations donnent-elles droit à des points AGIRC- ARRCO.
Comment se passe la régularisation dans cette hypothèse?

Bien cordialement.

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Réponses

Bonjour Michel,

En principe, les indemnités de licenciement et de dommages et intérêts versées dans le cadre d'une décision de justice sont exclues de l'assiette des cotisations sociales dans la limite de deux plafonds annuels de Sécurité sociale et sous réserve d’avoir fait masse, pour l’appréciation de cette limite, de ces indemnités versées par l’employeur.

Antérieurement à 2016, la réglementation de l'Agirc et de l'Arrco pour les sommes versées suite à une décision de justice différait si l'indemnité de licenciement soumise à cotisations sociales était versée avant ou après la rupture du contrat de travail.

Si ces indemnités étaient versées avant la rupture du contrat de travail, les rappels étaient ajoutés aux rémunérations de l'exercice de versement avec application des taux et du plafond de Sécurité sociale en vigueur à la date de versement du rappel.

Si les sommes étaient versées après la rupture du contrat de travail, les rappels étaient traités sans considération de la situation du participant au cours de l'exercice de la dernière période d'emploi ou de versement.
Dans ce cas, pour un salarié non-cadre, les rappels pouvaient donner lieu à attribution de droits sur la tranche 1, voire la Tranche 2 des cotisations, dans la limite de 3 plafonds annuels de Sécurité sociale de l'année de versement.
Pour un salarié cadre, les rappels pouvaient permettre l'attribution de points sur la tranche A dans la limite de 1 PASS et pour le différentiel, s'il y en a un, sur les tranches B et C dans la limite de 7 PASS de l'année de versement.
Les taux appliqués étaient ceux en vigueur à la date du versement du rappel.

Pour vérifier votre situation et, le cas échéant, obtenir une révision de vos droits, je vous conseille de contacter votre caisse de retraite complémentaire dont vous trouverez les coordonnées en cliquant sur le lien suivant : https://espace-personnel.agirc-arrco.fr/public/#/dopli

Si besoin, cette caisse vous demandera de lui adresser une copie de vos bulletins de salaire établis par votre ancien employeur suite à cette décision de justice pour vérifier que la part salariale des cotisations de retraite complémentaire a bien été précomptée, condition indispensable pour obtenir l'attribution de points auprès de ce régime.

Bonne journée,

Catherine, Expert Retraite

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