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Question en attente de réponse

titulaire d'une pension d'invalidité militaire de 25% aurais je une minoration

Bonjour
Merci pour le temps que vous passez à nous répondre
à ce jour je totalise 234 trim (militaire de carrière retraité et en cdi) je suis actuellement inscrit au pole emploi
ayant tout mes trim le PE me mettra d'office à la retraite à 62 ans. titulaire d'une pension d'invalidité militaire de 25% article L115 vais je avoir la minoration de 10% lors de ma mise à la retraite d'office par PE à 62 ans?

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Réponses

Bonjour Patrick,

Comme vous pouvez le constater dans le lien que je vous ai communiqué dans mon précédent message, les titulaires d'une retraite pour inaptitude au travail ou d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie sont exempts des coefficients minorants.

Il en est de même pour les personnes qui se sont vu reconnaître une incapacité permanente partielle de 20% ou plus à la suite d'un accident du travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle. En pareil cas, il faut fournir à sa caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco la notification de la caisse primaire d'assurance maladie justifiant du taux d'incapacité permanente.

Dans votre cas, je vous conseille de joindre à votre dossier de retraite complémentaire votre attestation de versement d'une pension d'invalidité militaire pour une incapacité permanente partielle d'au mois 20%, ce qui permettra à votre caisse Agirc-Arrco d'examiner votre demande d'exonération en toute connaissance de cause.

Bonne journée,

Sandra, Expert Retraite

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