Bienvenue sur la communauté des Experts Retraite

La communauté des Experts Retraite

La référence pour toutes vos questions retraite

Plus de 67000 questions posées. Réponse gratuite sous 72h.

Question en attente de réponse

Retraite progressive 1/1/2022 forfait jour: attendre la publication de la réglementation?

Bonjour,
Cadre au forfait, mon employeur n’est pas enclin à ce que je bénéficie d’un contrat horaire à l’occasion d’une retraite progressive que je souhaiterais prendre à compte du 1/1/2022. J’ai lu dans la presse que l’état, obligé par le conseil constitutionnel, allait devoir rendre accessible la retraite progressive aux forfaits jour, à partir du 1/1/2022.
Y a-t-il un risque que cette disposition soit prise avec des conditions différentes à celles actuelles pour le forfait heure ? Et si oui quels risques ?
Souhaitant donc prendre une retraite progressive au 1/1/2022, que me conseillez-vous : déposer maintenant un dossier sur la base d’un contrat à temps partiel au forfait jour ? attendre la parution des textes et ne déposer mon dossier qu’alors, quitte à retarder de plusieurs mois mon projet ? autres alternatives ?
En vous remerciant par avance pour votre éclairage.
Cordialement.

  • Imprimer
  • Partager

Réponses

Sandra
Sandra

Sandra

Niveau
4
5000 / 5000
points

Bonjour Yann,

Lorsqu'il y a une convention de forfait annuelle en jours, il ne peut pas y avoir de référence à un nombre d'heures de travail précis. Or, la durée légale de travail est exprimée en heures, selon le code du travail.

Pour être éligible à la retraite progressive, il faut avoir un temps de travail décompté en heures pour quantifier la réduction de votre durée de travail (qui sera comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans votre entreprise).

Ainsi, effectivement, jusqu'à présent la retraite progressive n'était pas compatible avec le forfait jour proposé à certaines catégories de personnels dans les entreprises.

Toutefois, le conseil constitutionnel a récemment jugé que l’impossibilité pour un salarié au forfait jours réduit d’accéder à la retraite progressive était constitutif d’une différence de traitement entre les salariés et donc inconstitutionnelle.

Les pouvoirs publics vont donc être tenus d'ouvrir ce dispositif aux salariés au forfait jour au 1er janvier 2022.

Toutefois, comme les modalités de mise en œuvre de ce dispositif n'ont pas encore été définies par le législateur, je ne peux vous garantir que vous pourrez en bénéficier au 1er janvier prochain ni avec quelles modalités.

Ceci étant, je vous recommande de consulter régulièrement ce site pour suivre l'actualité sur ce sujet.

Bonne journée,

Sandra, Expert Retraite

x

Formulaire Étape 2/2

Merci, votre question a bien été transmise aux Experts Retraite !
Vous serez notifié(e) par email dès qu’un expert aura répondu à votre question.
🎉