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Question en attente de réponse

Incidence de la date de l'attestation "carrière longue"

Je suis née en juillet 1960. J'ai acquis 9 trimestres à la fin de l'année de mes 20 ans. Au 30 juin 2020, j'avais acquis 167 trimestres. Aucune période de chômage, ni d'arrêt maladie. Donc carrière longue. A ce jour, je suis toujours salariée.
Je viens de recevoir (suite à ma demande de mars 2021) mon "attestation carrière longue" et la CARSAT m'a informé que je dois attendre le 1er juillet 2022 pour ne pas avoir de "malus Agirc/Arrco alors que j'ai bien travaillé une année de plus (du 1/08/20 au ....) Quel recours puis-je avoir pour ne pas me voir appliquer ce malus si je demande ma retraite ? Est-il bien indiqué clairement dans les textes que le salarié doit demander son attestation 6 mois avant ses 60 ans pour ne pas être pénalisé ? Merci par avance pour votre réponse. Cordialement

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Réponses

Bonjour Véronique,

Née en juillet 1960 et ayant totalisé le 30 juin 2020, d'après votre message, 167 trimestres "cotisés" dont 9 validés avant le 31 décembre de l'année de vos 20 ans, vous répondiez effectivement, dès cette date, aux conditions d'un départ à la retraite, par anticipation, dans le cadre du dispositif des "carrières longues".

En poursuivant votre activité salariée et en reportant votre départ à la retraite complémentaire d'un an à partir de cette date d'effet à laquelle vous réunissiez toutes les conditions d'obtention de votre retraite de Base à taux plein, vous remplissez une des conditions d'exonération du malus que vous évoquez.

De ce fait, si vous faites valoir vos droits à une retraite complémentaire à partir du 1er août 2021, je vous confirme que vous ne serez pas visée par l'application du coefficient de solidarité, consistant en une minoration temporaire de 10% de votre pension de retraite complémentaire.

La date de délivrance de votre attestation d'éligibilité au dispositif des carrières longues délivrée par votre CARSAT d'interlocution n'étant pas un élément probant (elle ne peut pas être antidatée), seule sera prise en compte la date à laquelle vous obtenez toutes les conditions pour demander votre retraite de Base à taux plein (même par anticipation), ceci afin de vérifier si la condition de report de 4 trimestres calendaires a bien été respectée.

Enfin, je vous invite à signaler votre situation aux services de votre caisse de retraite complémentaire dès lors que vous avez déposé votre demande de retraite, afin que le dispositif des coefficients de solidarité ne vous soit pas appliqué.

Bonne journée,

Christophe, Expert Retraite

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