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Question en attente de réponse

déclaration de livrets d'épargne lors d'une demande de pension de reversion

Bonjour, j'aide ma belle mère à faire sa demande de pension de réversion suite au décès de son époux au mois de juin. Sachant qu'il n'y avait pas de contrat de mariage mais un acte notarial de "donation au dernier des vivants", doit-elle déclarer ses livrets d'épargne personnels acquis durant le mariage comme demandé dans le formulaire.
En effet dans la notice d'aide au remplissage du formulaire il est inscrit : "si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous ne devez pas déclarer les biens constitués pendant le mariage avec votre conjoint....".
Dans le cas de ma belle-mère, n'ayant pas signé de contrat de mariage est-il vrai qu'elle relève du régime de la communauté des biens réduit aux acquêts, et dans ce cas doit elle déclarer ou non ses livrets d'épargne personnels acquis durant le mariage ? Est ce qu'un livret d'épargne fait partie des biens constitués pendant le mariage.
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Bien cordialement
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Réponses

Bonjour Cathy,

Les revenus des biens mobiliers (placements, livrets d'épargne - incluant le livret A, comptes rémunérés, etc.) sont effectivement pris en considération dans le calcul effectué par le régime général de la Sécurité sociale de la pension de réversion et ce, dans les mêmes conditions que les biens immobiliers, c'est-à-dire à hauteur de 3% de leur valeur en revenu annuel, quel que soit le revenu réel.

Ainsi, dès lors que votre belle-mère possède des placements qu'elle détient personnellement et qui n'étaient pas issus de la communauté de biens avec son époux décédé, celle-ci devra déclarer les montants de ces produits bancaires (bons du Trésor, SICAV, comptes rémunérés ...) dans le formulaire de demande de réversion.

Ses ressources personnelles seront ainsi examinées sur les 3 mois civils qui précèdent la demande de pension de réversion et ne doivent pas dépasser un certain plafond (https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=ret...).

Quoi qu'il en soit, je suggère à votre belle-mère de se rapprocher des services du régime général de la Sécurité sociale, seuls habilités à instruire son dossier de demande de pension de réversion, qu'elle peut joindre par téléphone au 3960 (service gratuit + prix d'appel) ou en se connectant sur le site http://www.lassuranceretraite.fr.

Enfin, à titre informatif, a contrario du régime de Base précité, dans le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, sa pension de réversion lui sera versée sans condition de ressources.

Bonne fin de journée,

Christophe, Expert Retraite

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