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Question en attente de réponse

Demande de pension de réversion si pas de contrat de mariage

Bonjour, dans la notice d'aide pour remplir la demande de pension de réversion il est écrit " qu'il ne faut pas déclarer les biens constitués pendant le mariage si vous étiez mariés sous le régime de la communauté ". Quand est'il s'il n'y a pas de contrat de mariage mais un acte notarié de donnation au dernier vivant ? Et est ce que les livrets d'épargne du conjoint vivant, ouverts durant le mariage font partie des biens cités ci dessus ? Dans ce cas faut il les déclarer ou non dans la demande de pension de réversion. Merci pour votre réponse.

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Réponses

Bonjour Cathy,

Votre question étant spécifique, seul le régime général de la Sécurité sociale pourra vous renseigner sur la prise en compte ou pas de l'acte de donation au dernier vivant.

Pour cela, je vous invite à le contacter au 3960 (service gratuit + prix appel) ou sur http://www.lassuranceretraite.fr

Par ailleurs, les revenus des biens mobiliers (placements, livrets d'épargne - incluant le livret A, comptes rémunérés, etc.) sont pris en considération dans le calcul effectué par le régime général de la Sécurité sociale de la pension de réversion, à hauteur de 3% de leur valeur en revenu annuel, quel que soit le revenu réel.

Ainsi, dès lors que le conjoint survivant possède un livret d'épargne qu'il détient personnellement, il devra déclarer le montant de ce livret dans le formulaire de demande de réversion.

A toutes fins utiles, vous trouverez la liste des ressources exclues du calcul pour la pension de réversion :
https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=ret...

Bonne journée,

Thuy, Expert Retraite

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