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Question en attente de réponse

Indemnités différentielles servies lors d'un remplacement dans un emploi supérieur ( article 35 de la CCN)

Je fais partie de la fonction publique ( Sécurité Sociale ); dans ma carrière du fait que je n'étais pas titulaire de mon poste pendant de longues années, j'ai occupé sur ces années ,un emploi de qualification supérieure lors de remplacements. Une indemnité différentielle figurait sur mes bulletins de salaire pour réajuster cette différence de salaire entre mon poste de base et celui de remplacement. En 2011 la caisse de retraite complémentaire UGRR - ISICA m'a confirmé la décision de l'ARRCO de prendre en compte ces indemnités différentielles pour l'attribution de mes points retraite. J'ai eu un gain de points pour une période définie jusqu'au 31/05/1989. Or sur ma reconstitution de carrière ce nombre de points y figure bien mais englobe une période allant jusqu'au 31/12/1993. Je pense qu'entre le 01/06/1989 et le 31/12/1993 , d'autres points acquis entre temps n'ont pas été pris en compte. Comment puis- je m'en assurer? a qui dois-je m'adresser ? l'AGIRC -ARRCO lors de mon entretien pour déposer mon dossier de retraite n'a pas pu me renseigner me conseillant de voir auprès de la Caisse de l'époque ? AG2R ? CPPOSS ? PREVERE ?
Je vous remercie.

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Réponses

Thu Thuy
Thu Thuy

Thu Thuy

Niveau
4
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points

Bonjour Anne-Marie,

Avant le 1.1.11994 (date de l'intégration de la CPPOSS à l'Agirc et à l'Arrco), cette caisse appliquait ses propres règles pour l'attribution des droits issus d'une activité, d'un arrêt de travail, ou encore d'une période de chômage.

Les droits, ainsi calculés par la CPPOSS, ont été repris en l'état par les caisses Arrco et Agirc.

Dès lors, aucun point de retraite complémentaire ne peut aujourd'hui être attribué en plus par le régime Agirc-Arrco pour des périodes antérieures au 1.1.1994.

Bonne fin de journée,

Thuy, Expert Retraite

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