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Question en attente de réponse

En invalidité 2è CAT. on nous dit obligatoire à 62 ans alors que la retraite taux plein automatique est à 67 ans.

Bonjour, La CPAM réclame pour continuer à verser la pension d'invalidité 2èm CAT. après 62 ans un contrat de travail en vigueur, comme l’indique la « lettre ministérielle du 04 octobre 2010 » Je suis bien dans les conditions de l’Alinéa 3. condition d’exercice d’une activité professionnelle. Titulaire d’un contrat de travail en vigueur, sans durée minimale d’activité. Ce que je lui ai fourni ainsi qu'un bulletin de salaire, que je reçois chaque mois. Et maintenant, elle me répond "vous n'avez jamais déclaré de salaire depuis votre invalidité, ni effectuez aucune heure de travail rémunérée soumise à cotisations. C'est pourquoi nous ne pouvons pas vous payer votre pension d'invalidité au delà de vos 62 ans. "SAUF QU'ILS FAUDRAIENT PEUT-ÊTRE LEURS EXPLIQUER QUE...
Les allocations complémentaires d'invalidité versées par un organisme de prévoyance dans le cadre d'un contrat collectif d'entreprise ont un caractère de salaire et sont soumises aux cotisations de retraite complémentaire et génératrices de points lorsque le contrat de travail n'est pas rompu. 
C'est quand même honteux, alors que les personnes en invalidités ont eu des carrières amputé, sans perspective ni évolution de salaire, qu'il ne puisse pas avoir une retraite complète.
Merci pour votre attention,
Éric

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Réponses

Bonjour Eric,

Effectivement, la législation indique que la pension d'invalidité cesse d'être versée à 62 ans, à l'âge légal, sauf si la personne exerce une activité professionnelle.

Je vous invite à consulter le lien suivant sur ce sujet : https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=ret...

Cela étant, votre demande concerne les modalités de versement de la pension d'invalidité et relève donc du régime de l'Assurance Maladie.

Je vous conseille donc de contacter cet organisme pour faire le point sur votre situation au 3646 (service gratuit + prix d'appel) ou via http://www.ameli.fr

Bonne journée,

Catherine, Expert Retraite

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