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Question en attente de réponse

Indemnités SS/Maternité : inclusion dans les salaires annuels (SAM) par CNAV + Points en AgircArrco

Bonjour

(précision :Mon employeur ne pratiquait pas de subrogation sur les AJR Congés Maternité)

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Régime Général :
j'ai fourni mes attestations d' indemnités de sécurité sociale 1986/maternité à CNAV et pourtant elle n'a pas inclu leur montant dans mon salaire de référence 1986 : Pourquoi ?

(en effet , en Code SS, l'Article 351-29 qui définit les salaires de référence : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0... indique pourtant : " ... Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 sont assimilées à un salaire au sens du présent alinéa et prises en compte à hauteur de 125 % de leur montant"
(et l'article L330-1 justement définit l'incapacité liée a la Maternité)

xxxxxxxxxxxxx
AgircArrco :

sur une autre année : 1988, mon employeur (Licenciement économique massif déjà initié l'année d'avant : fin 1987 mais j'étais enceinte donc pas encore licenciable techniquement) m'a défalqué mes AJR maternité de mes Fiches de paye 1988 : En revanche il a probablement 'oublié' ou 'négligé' de déclarer mon congé maternité à la SS : Donc
La CNAV m'a compté 2 trimestres de maternité en décompte RIS, mais je n'ai Pas reçu les Attestations SS
(et probablement je n'ai même pas reçu ces indemnités sur mon compte bancaire habituel utilisé par la CPAM)
En revanche mes Fiches de Paye 1988 indiquent bien les défalques des AJR Maternité que l'employeur m'a retirées.

AgircArrco va t-telle se satisfaire des 2 Trimestres indiqués en RIS CNAV , et de mes fiches de Paye indiquant les journées défalquées ?

Merci, CF

Colette
Colette

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Réponses

Catherine
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Bonjour Claire,

Vous ne pouvez vous référer à l'article L351-29 du code de la Sécurité sociale (CSS) en l'état dans votre situation.

En effet, comme le précise le site legifrance.gouv, cet article a été modifié par décret du 15 avril 2011 et est entré en vigueur le 18 avril 2011.

Si le texte prévoit bien la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire moyen servant au calcul de la pension vieillesse, il ne concerne que les indemnités versées à compter de janvier 2012

Je vous invite à consulter cette circulaire CNAV sur ce sujet : https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2015_16_31032015.pdf

Votre maternité ayant eu lieu en 1986, les indemnités journalières perçues alors ne peuvent donc pas être prises en compte dans le calcul de votre revenu annuel moyen des 25 meilleures années.

Pour le régime Agirc-Arrco, régime par points (et non par trimestres), des points peuvent être attribués si des trimestres ont été attribués par le régime général de la Sécurité sociale pour cette période et sur production des justificatifs requis :

  • attestations de versement d'indemnités journalières de Sécurité sociale,
  • à défaut, bulletins de salaire s'ils mentionnent les dates exactes de la période de maternité,
  • en dernier lieu, peut également être pris en compte le livret de famille (avec la date de naissance de l'enfant et dans la limite de la durée légale du congé de maternité).

Pour vérifier votre situation, je vous invite à contacter l'Assurance retraite au 3960 (service gratuit + prix d'appel) ou sur www.lassuranceretraite.fr et votre caisse de retraite complémentaire dont vous trouverez les coordonnées en cliquant sur le lien suivant : https://espace-personnel.agirc-arrco.fr/public/#/dopli

Bon après-midi

Catherine, Expert Retraite

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