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Question en attente de réponse

Droit retraite anticipée pour carrière longue au 1er janvier 2022

Bonjour,

En février 2020 j'ai sollicité la CNAV pour connaître mes droits au regard de la retraite anticipée pour carrière longue. La CNAV m'a répondu que je pouvais obtenir ma retraite anticipée à la date du 1er janvier 2021 puisque j'ai réuni 7 trimestres avant fin 1980, année de mes 20 ans, et qu'au 1er janvier 2021 j'aurai acquis 167 trimestres. Ce qui est le cas puisque je suis actuellement toujours en activité.

J'ai fait un nouveau point sur ma situation début 2021. La CNAV m'a adressé un courrier/attestation le 14 mai avec comme objet "Retraite anticipée pour carrière longue - Droit ouvert" précisant que je peux bénéficier de la retraite anticipée à la date du 1er juin 2021. Ne comprenant pas pourquoi ce courrier/attestation ne mentionne pas la date du 1er janvier 2021, j'ai appelé la CNAV. L'interlocuteur que j'ai eu en ligne m'a expliqué que la date d'obtention de la retraite anticipée mentionnée sur le courrier/attestation ne pouvait pas être antérieure à la date du courrier envoyé par la CNAV, même si néanmoins mes droits sont effectivement ouverts depuis le 1er janvier 2021.

Ma question est la suivante : en prenant ma retraite au 1er janvier 2022 (soit un an après la date d'ouverture de mes droits à la retraite anticipée pour carrière longue), au vu de la situation que je viens de vous exposer et du relevé de carrière dont vous disposez, pouvez-vous me confirmer que je ne serai pas pénalisée par le malus de 10 % durant 3 ans si je demande ma retraite au 1er janvier 2022 ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Bien cordialement.

Sylviane **********

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Réponses

Bonjour Sylviane,

Effectivement, l'attestation d'éligibilité au départ anticipé "carrière longue" ne peut être antidatée et ne peut indiquer que le 1er jour du mois civil suivant la date de la demande, si toutes les conditions d'ouverture de droits sont bien sûr remplies pour obtenir une retraite anticipée à taux plein.

D'après votre message, vous remplissiez les conditions d'un départ anticipé à la retraite dans le cadre du dispositif des "carrières longues" dès le 1er janvier 2021.

Pour être exonérée du coefficient de solidarité de 10%, minoration temporaire appliquée pendant 3 ans sur le montant de l'allocation de retraite complémentaire Agirc-Arrco, il convient effectivement de décaler le point de départ de sa retraite complémentaire d'au moins 4 trimestres calendaires par rapport à la date à laquelle les conditions d'ouverture de droits à taux plein sont remplies au régime de base.

De ce fait, si vous faites valoir vos droits à une retraite complémentaire à partir du 1er janvier 2022, je vous confirme que vous ne serez pas visée par l'application du coefficient de solidarité.

Dans votre cas, la date de délivrance de votre attestation d'éligibilité au dispositif des carrières longues délivrée par votre CARSAT d'interlocution n'étant pas un élément probant (elle ne peut pas être antidatée), seule sera prise en compte la date à laquelle vous réunissiez les conditions d'ouverture de droits à taux plein au régime de base, ceci afin de vérifier si la condition de report de 4 trimestres calendaires a bien été respectée.

Enfin, je vous invite à signaler par écrit votre situation aux services de votre caisse de retraite complémentaire au moment du dépôt de votre demande de retraite complémentaire, afin que le dispositif des coefficients de solidarité ne vous soit pas appliqué.

Bonne journée,

Catherine, Expert Retraite

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