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Question en attente de réponse

Aide information sur mes droits

Madame, Monsieur,
Je suis ressortissant Suisse et j'habite maintenant en Suisse. J'ai travaillé et vécu en France et j'aimerais clarifier mes droits et démarches à suivre.

  • Période de travail en France: 06.04.1992 au 31.12.1932
  • Affiliation à CIRRIC côtisant no. 1.6* **
  • Affiliation CIRCIA / agirc côtisant 0* **
  • Selon les documents en ma possession j 'ai accumulé les points suivants: CIRRIC 254 points et CIRCIA 3721

Je ne suis pas certain si les deux se cummulent.
Mes questions:

  • que vaut ces points en terme de ma retraite?
  • puis-je encaisser la somme en une fois vue que je réside à l'étranger?
  • à partir de quelle année puis-je faire valoir mes droits?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Mark

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Réponses

Bonjour Mark,

Vous avez donc cotisé auprès de la Cirric, caisse Arrco relevant de la FNIRR, et de la Circia, caisse Agirc.

Avant le 1er janvier 1999, date de la mise en place du régime unique Arrco, les droits à retraite complémentaire étaient calculés selon les paramètres propres à la caisse auprès de laquelle le salarié était affilié.

A cette date, les points acquis auprès de ces caisses ont été convertis en points Arrco selon la formule suivante :
Ancien nombre de points X valeur du point de la caisse au 31.12.1998 (2,6528 francs pour la Cirric) / 6,5596 (valeur en francs du point Arrco au 1er janvier 1999)

Cette opération de conversion, si elle a modifié le nombre de points affichés, n'a pas changé la valeur globale de vos droits.

Les points Agirc acquis antérieurement à la fusion des régimes Agirc et Arrco au 1er janvier 2019 ont également été convertis en points Agirc-Arrco à cette date de la manière suivante :
Nombre de points Agirc X 0,347791548 = Nombre de points Agirc-Arrco
Le nombre de points Arrco n'a pas été modifié puisque la valeur du point Agirc-Arrco est celle du point Arrco.

Cette opération de conversion n'a également pas modifié la valeur globale de vos droits.

La périodicité du paiement de la retraite complémentaire dépend du montant des droits à verser.
Ainsi, ce n'est que dans la mesure où ce montant est inférieur ou égal à une somme équivalant à 100 points Agirc-Arrco que l'ancien salarié perçoit un versement unique.

Pour les personnes nées comme vous en mai 1960, la retraite peut être versée à taux plein :

  • à 67, sans condition de durée d'assurance,
  • à partir de 62 ans, à condition de justifier de 167 trimestres tous régimes de base confondus (France et Suisse dans votre cas),
  • avant 62 ans dans le cadre de dispositifs particuliers tel que la carrière longue.

Pour connaître la date de votre retraite à taux plein en France, je vous invite à contacter le régime général de la Sécurité sociale, seul organisme compétent pour examiner votre situation, au 09 71 10 39 60 (depuis l'étranger) ou sur http://www.lassuranceretraite.fr

Enfin, pour obtenir le montant de retraite (base et complémentaire) que vous percevrez, vous pouvez effectuer une simulation grâce à l'outil M@rel disponible depuis votre espace personnel sur le site http://www.agirc-arrco.fr

Bonne journée,

Virginie, Expert Retraite

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