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Trimestres assimilés et contrat CAPE ?

J'aurai 62 ans en octobre.2021!
Je n'aurai pas tous mes trimestres et compte prendre ma retraite dans le courant de 2022.
Mon statut actuel est demandeur d'emploi non rémunéré depuis octobre 2020.
A ce titre je bénéficie de trimestres assimilés. Du fait que je justifie de plus de 20 ans de cotisation retraite, que j'ai plus de 55 ans et tant que je ne relève pas à nouveau d'un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse(code sécurité sociale : L351-3 et L351-12)
Auparavant j'ai bénéficié des ARE depuis 2017.
Parallèlement à mon statut de demandeur d'emploi non rémunéré, je suis en contrat CAPE en couveuse d'entreprise. Je suis donc accompagné dans mon projet de création d'entreprise et le chiffre d'affaire que je réalise est placé en trésorerie de couveuse.
Sur ce statut particulier du contrat CAPE tout en étant demandeur d'emploi, vous m'avez récemment donné des éléments de précision.
"Le CAPE permet au futur créateur d'entreprise de conserver son statut antérieur et ses revenus sociaux pendant toute la durée de l'accompagnement.
Ainsi, par exemple, le titulaire d'un CAPE peut bénéficier du maintien de son allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) pendant la période en cause et donc du maintien de l'attribution de droits à la retraite sans contrepartie de cotisations (trimestres assimilés au régime général de la Sécurité sociale et points de retraite complémentaire Agirc-Arrco).""

MA QUESTION EST LA SUIVANTE :
Si dés aujourd'hui je me paye mensuellement sur mon chiffre d'affaire en trésorerie, celà impacte-t il les trimestres assimilés dont je je continue à bénéficier en tant que demandeur d'emploi non rémunéré grâce à ce dispositif de Pôle Emploi cité plus haut ?
Autrement dit est ce que je déroge à la 3ème condition énoncée plus haut ? C'est à dire :
""tant que je ne relève pas à nouveau d'un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse(code sécurité sociale : L351-3 et L351-12)""

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Réponses

Catherine
Catherine

Catherine

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Bonjour Paolo,

Votre contrat CAPE précise normalement votre rémunération éventuelle et les conditions de remboursement auprès de l'entreprise accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte.

N'ayant pas accès à ces données, je ne suis pas en mesure de vous répondre.

Je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher de l'entreprise ou association vous accompagnant dans ce projet ou de Pôle emploi que vous pouvez joindre au 3949 (service gratuit + prix d'appel) ou via le lien https://www1.pole-emploi.fr/faq/contactezNous

Bonne journée,

Catherine, Expert Retraite

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