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Question en attente de réponse

Base de calcul des revenus complémentaires perçus

Bonjour,
Sous-officier gendarmerie, j'envisage de faire valoir mes droits à la retraite à compter de mes 50 ans (j'aurai alors effectué 25 ans de service, hors bonifications).
Ma nouvelle activité dépendrait du régime des travailleurs indépendants (loueur meublé professionnels).
Les revenus perçus de cette nouvelle activité ne doivent pas (pour ne pas réduire ma pension militaire) dépasser le tiers annuel de ma pension, avec majoration de 7123 €.
Ma question : sur quelle base sont calculés ces nouveaux revenus d'activités : s'agit-il du chiffre d'affaires réalisé ou bien du résultat taxable (après déductions des charges et amortissements ) ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse !

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Réponses

Bonjour Nicolas,

La Location meublée non professionnelle est un investissement immobilier locatif. Elle permet de ne pas payer d'impôts sur les revenus issus de la mise en location du bien ; il s'agit d'une rente défiscalisée.

Pour être éligible à ce statut, le bailleur ne doit pas déclarer plus de 23 000 € de revenus locatifs par an et veiller à ce que l'activité locative ne représente pas plus de 50 % de ses revenus globaux.

Au-delà de ce montant, c'est le statut LMP (Location Meublée Professionnelle) qui s'applique. Dans ce cas, les revenus de cette activité non salariée présentant alors un caractère professionnel, le bailleur doit effectivement enregistrer son activité et relever de l'Assurance retraite (section "travailleurs indépendants").

Pour plus amples informations à ce sujet, vous pouvez consulter les liens suivants :

Je vous invite également à interroger l'Assurance retraite au 3960 (service gratuit + prix d'appel) ou sur http://www.lassuranceretraite.fr

Bonne journée,

Virginie, Expert Retraite

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