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Question en attente de réponse

Force légale de la règlementation AGIRC ARRCO concernant les moyens de preuves admis pour valider une période de chomage

Bonjour,

Je suis en litige avec Malakoff Humanis qui se retranche derrière les textes interne de l' AGIRC ARRCO pour refuser de valider certains de mes périodes de chômage indemnisé au motif d'une règlementation interne aux AGIRC ARRCO qui admet comme seule preuve soit des attestation annuelles des années concernées , soit période par période des notifications de droit associé a des avis de paiement pour une période donnée. Ceci contredit le Droit puisque la preuve peut être rapportée par tous moyens?

Or, je rapporte la preuve par démonstration et par un certains nombre (mais pas tous) de documents émanants des ASSEDIC et une démonstration mathématique simple que j'ai été indemnisé sur 27 mois sans discontinuités du 6 Juin 1982 au 4 Septembre 1984 ? Pourriez vous m'indiquer si un texte ayant force de loi (Decret, arrêtés ) rend la règlementation des AGIRC ARRCO concernant l'administration de la preuve opposable à un Juge ?

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Réponses

Nelia
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Nelia

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Bonjour Marco,

Comme indiqué dans la réponse qui vous a été apportée le 18 février dernier, pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, les périodes de chômage indemnisé peuvent permettre l'attribution de points, sans contrepartie du versement de cotisations personnelles, sous réserve de remplir certaines conditions :

  • l'indemnisation chômage doit résulter de la fin d'un emploi pour lequel le salarié cotisait à l'Agirc-Arrco,
  • il doit avoir perçu des allocations des Assédic (aujourd'hui de Pôle Emploi) génératrices de points (toutes les allocations ne le permettent pas).

Pour vérifier ces conditions, il est demandé de fournir les attestations annuelles d'indemnisation envoyées à la personne par les Assédic.

Seul Pôle Emploi est en capacité d'en délivrer un duplicata sous réserve que la période indemnisée ne soit pas trop ancienne.

A défaut des attestations annuelles, des points Agirc-Arrco peuvent aussi être inscrits sur présentation d'autres documents reçus par l'allocataire à l'époque : notification d'attribution des allocations de chômage (indiquant le type d'allocation, la durée possible de versement, le montant, ...) et les avis mensuels de paiement.

Des droits sont ainsi être accordés, mais uniquement pour les périodes visées par ces justificatifs.

Les dispositions réglementaires applicables par les caisses de retraite complémentaire résultent, non pas de lois ou décrets, mais des décisions prises par les Partenaires sociaux, gestionnaires du régime Agirc-Arrco qui concluent à cet effet des accords paritaires. Elles sont d'application générale et obligatoire.

Les textes de référence Agirc-Arrco sont disponibles à l'adresse suivante : Retraite complémentaire : textes de référence | Agirc - Arrco - AGIRC ARRCO

Bonne journée

Nélia, Expert Retraite

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