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Date d'effet de la retraite

Dans ma demande de retraite complémentaire il m'est demandé de renseigner une date d'effet de la retraite. Quelle est l'objet de cette demande dans le cas où mon droit à la retraite est acquis depuis plusieurs années et en particulier a t elle une influence sur le montant de ma retraite complémentaire?

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Réponses

Catherine
Catherine

Catherine

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Bonjour Jean-Claude,

La retraite est quérable c'est-à-dire que sa mise en paiement ne peut intervenir que sur demande expresse de l'intéressé.

En principe, il est préconisé de déposer sa demande d'ouverture de droits 6 mois avant la date de départ choisie.

De plus, au régime général de la Sécurité sociale, la date d'effet est fixée au 1er jour du mois civil suivant la date de dépôt du dossier si toutes les conditions sont remplies et ne peut être antérieure.

Au régime Agirc-Arrco, il en est de même.

Toutefois, en cas de demande tardive, pour le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, des solutions dérogatoires peuvent être recherchées lorsque la demande tardive résulte d'une circonstance particulière, comme, par exemple, un état de santé ayant empêché d'effectuer les démarches dans les délais requis ou une personne radiée depuis plus de 10 ans de ce régime.

Dans les différents cas de dérogation, le rappel d'arrérages ne peut porter sur une période supérieure à 5 ans, en application de la prescription quinquennale prévue par article 2224 du Code civil et ne peut être accordé que sur présentation des justificatifs requis.

En tout état de cause, votre caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco procédera à un examen de sa situation au regard de ces dispositions spécifiques.

Le montant de votre retraite complémentaire sera calculé en fonction du nombre de points inscrits à votre compte multiplié par la valeur du point de service du régime.

Pour vous aider à compléter votre dossier de retraite complémentaire, je vous conseille de contacter le réseau d'accueil Cicas au 0820 200 189 (0,09 €/mn + prix d'un appel).

Bonne journée,

Catherine, Expert Retraite

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