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Droits anciens CCPMA retraite : conditions et démarches pour les obtenir ?

Bonjour,

J'ai demandé ma retraite au 1.10.21. La Carsat a validé ma carrière et m' a adressé ma notification.

J'ai travaillé auprès d'organismes professionnels agricoles de 1978 à 1987 et cotisé pendant cette période à CCPMA retraite.

AGRICA m'indique que je n'ai aucune demande à leur faire. C'est ARRCO qui va étudier ces droits puis leur transmettre mon dossier. Ils évalueront alors mes droits au différentiel de retraite CCPMA / ARRCO et m'enverront un décompte précis.

ARRCO exige de moi une notification MSA ou une notification de la Carsat précisant le nombre de trimestres validés à la MSA, sans quoi ils n'étudieront pas mes droits CCPMA.
Après 3 demandes la Carsat m'a répondu par écrit qu'il leur était impossible de préciser mes 41 trimestres MSA dans la procédure de retraite unique des régimes alignés depuis 2017. Figure seulement le total des trimestres validés dans les 3 régimes unifiés et ils ne me fourniront rien de plus pour ARRCO.
De plus ARRCO me dit qu'ils ne transmettrons pas mon dossier à AGRICA mais à AG2R qui est ma caisse complémentaire gestionnaire désignée.

J'ai interrogé AG2R sur cette question mais eux me renvoient au CIPOS ...alors que c'est bien AGRICA qui me semble concerné.

Je ne sais plus quoi faire pour obtenir l'étude de ces droits.
ARRCO est-il en droit de me la refuser en me demandant une attestation dont ils savent très bien que je ne l'obtiendrai jamais ? ou est il impératif de terminer sa carrière dans le régime MSA pour bénéficier de ces droits ?
Est-il exact que je n'ai pas de demande à formuler aupès d'AGRICA ou encore d' AG2R ?

D'avance merci de bien vouloir m renseigner et me conseiller dans l'impasse où je me trouve actuellement.
Bien cordialement

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Réponses

Bonjour Evelyne,

Les personnes qui ont travaillé au sein d’un organisme professionnel agricole avant le 1er janvier 1997, ont pu cotiser auprès de CCPMA RETRAITE.

Le régime de retraite complémentaire des organismes professionnels agricoles a été intégré aux retraites Agirc et Arrco (aujourd'hui réunifiées au sein d'Agirc-Arrco) au 1er janvier 1997.

Les droits à la retraite précédemment acquis auprès de l'ex-CCPMA RETRAITE ont été convertis en droits Agirc-Arrco, à l’exception d’une éventuelle rente dégressive calculée par CCPMA RETRAITE (organisme de prévoyance qui n'est pas une caisse de retraite Agirc-Arrco).

Votre retraite complémentaire Agirc-Arrco (y compris les droits CCPMA repris) sera calculée et attribuée par AG2R Agirc-Arrco (selon vos indications) après constitution du dossier par le réseau d'accueil Cicas. Il n'est donc pas nécessaire de formuler une demande de retraite spécifique pour obtenir ces droits.

Cependant, pour permettre le calcul du montant de votre retraite complémentaire, AG2R Agirc-Arrco a besoin de connaître les conditions d'attribution de votre pension vieillesse.
C'est pour cela que vous devez lui communiquer la notification délivrés par la MSA ou la CARSAT.
Celle-ci doit mentionner le nombre de trimestres acquis pour toute votre carrière et le taux de calcul de votre pension.
Grâce à ces informations, AG2R Agirc-Arrco pourra procéder à la finalisation du calcul de votre retraite.

Concernant la rente différentielle CCPMA, non reprise par l'Agirc-Arrco, je vous conseille de contacter le groupe AGRICA pour déposer une demande spécifique.
C'est peut-être pour ce dossier qu'une notification portant spécifiquement les trimestres MSA est nécessaire.

Bonne journée,

Mamy, Expert Retraite

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