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Texte de reference pour les points retraite chomage ASS - Circulaire Agirc-Arrco 2020-02-DRJ

Le guides d'information Chômage et points N°7 (édition avril 2020) mentionne a https://www.agirc-arrco.fr/ressources-documentaires/guide... indique

Si vous êtes bénéficiaire des ASFNE ou des ASS :
Vos points Agirc-Arrco sont calculés au taux de 4 %

Quel est le texte juridique de référence qui le stipule?
Est-ce la Circulaire Agirc-Arrco 2020-02-DRJ
https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents...

Ces points sont calculés à partir :

  • du salaire journalier de référence qui servait au calcul de l’allocation d’assurance
  • chômage précédant l’ASS, salaire revalorisé dans les conditions prévues au
    règlement annexé à la convention relative à l’indemnisation du chômage. A défaut
    de salaire journalier de référence déterminé par Pôle emploi, les points sont
    calculés à partir de ceux inscrits au titre de l’année civile précédant celle au cours
    de laquelle l’ASS a commencé à être versée ;

    • du taux de calcul des points de 4%.

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Réponses

Bonjour François,

Oui, la circulaire Agirc-Arrco 2020-02-DRJ précise que les points pour des allocations spéciales du Fond national de l'emploi et allocations de solidarité spécifique sont calculés avec un taux de calcul de points de 4%.

Vous pouvez également vous référer à l'Accord National Interprofessionnel Agirc-Arrco du 17 novembre 2017, articles 61 et 62 : https://fr.calameo.com/read/0027117299ac722559c92

Bonne journée,

Catherine, Expert Retraite

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