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Question en attente de réponse

délai de révision du calcul de points par arrco ?

Bonjour, Je touche ma retraite complémentaire depuis 28 mois, suite a une erreur de calcul du nombre de points sur l'année 2018 qui a été compté deux fois, on me réclame la somme de 1727 euros, est ce légal ? y a t-il un délai de révision, si une telle erreur est possible comment être sur du calcul sur le restant de ma carrière ?

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Réponses

Mamy
Mamy

Mamy

Niveau
4
5000 / 5000
points

Bonjour Didier,

Les caisses de retraite sont fondées à demander le remboursement des allocations de retraite versées à tort, et ce quelle que soit l'origine de l'erreur. En effet, celle-ci n'est pas source de droit.

Néanmoins, les demandes formulées par les caisses de retraite complémentaire pour obtenir ce remboursement se prescrivent par 5 ans, conformément à l'article 2224 du Code civil (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008).

Ayant obtenu le versement de votre retraite complémentaire depuis 28 mois, la demande de remboursement émanant de votre caisse de retraite est donc conforme au droit.

Bonne journée,

Mamy, Expert Retraite

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