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Question en attente de réponse

Clarification Tranche C

Bonsoir.
Cette question fait suite à celle du 05/09/21 répondue le 14/09/21 (par Catherine). Réponse dont je vous remercie et qui m’a été très utile.
Cependant je constate toujours des écarts d’interprétation voire des contradictions de fait concernant la fameuse Tranche C sujette à minoration. D’où mes nouvelles questions que j’espère les plus claires possibles (je vous prie donc d’excuser par avance la longueur du texte) – pour information des réponses ont été obtenues en parallèle par moi-même, ou des collègues dans la même situation, auprès de la CICAS et de différents organismes comme Humanis Malakoff, avec des réponses totalement contradictoires.

Pour rappel et illustration des cas discutés, je pars en retraite le 01/01/2022, et ce sera « à taux plein ».

1°) Date exacte de partage des points tranche C :

Il est fait généralement allusion à un régime ayant pris fin « en 2016 ». J’avais donc compris que l’on regroupait tous les point acquis au 31/12/2015 d’un côté et ceux acquis à compter du 01/01/2016 de l’autre. Or certaines réponses, et surtout des relevés de points reçus regroupent aussi les points de l’année 2016 avec la fameuse tranche soumise à factorisation (« en 2016 » voudrait alors dire « à l’issue de l’année 2016 », soit au 31/12/2016)). Est-ce une erreur ? Pouvez-vous confirmer la date exacte d’arrêt de cumul des points tranche C pour la part qui est factorisée: 31/12/2015 ou 31/12/2016 ?

2°) Décalage de la date de liquidation de la Tranche C minorée :

Le cas des points non soumis à la factorisation est clair : c’est totalement assimilé aux Tranches A et B donc cela suivra les règles générales, en particulier liquidation en même temps et sans pénalisation autre que la minoration de solidarité. Mais pour la fameuse part soumise à factorisation, à nouveau on trouve pratiquement tout et son contraire dans les forums et réponses des organismes concernés.

En premier lieu, la minoration de solidarité : certains organismes comme Humanis Malakoff nous répondent « oui double pénalité – la Tranche C suit la règle de l’ensemble de la retraite AGIRC ARCO et est donc aussi pénalisée » mais l’un de vos Experts dit dans ce forum « En outre, une autre minoration (10%) dite de solidarité s'appliquera à votre retraite Agirc-Arrco pendant 3 ans (mais pas sur vos droits TC). » - sans préciser cependant de quelle part de la Tranche C il s’agit ici.

Je reprends donc mon cas personnel de liquidation du RG au 01/01/2022 :

  • Si je liquide ma retraite AGIRC ARCO Tranche C à la même date, je suis donc redevable d’une factorisation définitive de 0,7925 sur la part acquise avant 2016 ; subirai-je une pénalisation de 10% supplémentaires pendant 3 ans (soit 0,7925 x 0,9 = 0,71325) ?
  • Si je liquide la tranche C au moins 4 trimestres plus tard (par ex. 67 ans pour n’avoir aucune factorisation) : s’appliquera t’elle rétroactivement... ou pas du tout ?

Ensuite, plus précisément, à quelle date exactement puis-je demander la liquidation de cette fameuse tranche C ?
La plupart des réponses n’indiquent que les 2 cas extrêmes : "soit en même temps que votre retraite AGIRC ARCO (avec donc la factorisation associée à votre âge à la date de liquidation), soit à 65/67 ans sans factorisation (67 ans pour mon cas)".

Mais quid des dates intermédiaires ? Certains organismes nous ont répondu « à tout moment », d’autres « chaque année à date anniversaire (mais de quoi ?) », et la CICAS nous a répondu « a priori à tout moment mais c’est votre organisme payeur (Humanis Malakoff) qui vous fera une proposition (sic) ».

Reprenons donc mon cas, je souhaiterais pouvoir ramener la décote permanente à 10% (a fortiori si en plus cela m’évite la minoration de solidarité) : puis-je donc demander le décalage de la liquidation de la tranche C au 31/03/2024 ?

  • si oui dois-je le décider tout de suite à la liquidation des autres tranches AGIRC ARCO, ou plus tard, à ma discrétion (et éventuellement ajuster avec ma situation financière du moment) ?
  • si non, comment expliquer la réponse de la CICAS ? y a-t-il un texte de référence publié ?

NB : Sauf à mal l’interpréter, le formulaire reçu de la CICAS par un de mes collègues indique bien la possibilité de spécifier 2 dates différentes pour les Tranches A+B et C ou de laisser le mécanisme par défaut (65/67 ans en automatique) pour la Tranche C. Ce qui indiquerait bien la possibilité de choisir une date précise (et donc indirectement "son" taux de minoration).

3°) Modalités de Réversion de la Tranche C minorée :

Si on liquide la tranche C tout de suite, le coefficient minorant la part acquise avant 2016 affecte d’autant, et définitivement, l’assiette de réversion. C’est d’ailleurs un critère majeur de décision de décalage ou pas.

Mais quelles sont les règles de réversion pour les liquidations décalées si le décès survient pendant la période entre la liquidation des tranches A+B et celle de la tranche C ?

  • L’assiette correspondante est-elle définitivement perdue pour le calcul de la réversion ?
  • Ou est-elle uniquement défalquée pour la période s’étendant de la date de décès à la date demandée de liquidation lors de la notification de liquidation de la retraite AGIRC ARCO ?

Je vous remercie par avance de l'avis éclairé que vous pourrez apporter sur ces questions (à nouveau désolé pour la longueur mais l'écart de montant calculé en fonction des interprétations extrêmes est loin d'être neutre). Cordialement

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Réponses

Catherine
Catherine

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Bonjour Dominique,

Les droits tranche C acquis jusqu'au 31 décembre 2015 répondent à des règles spécifiques. Il faut donc distinguer les droits tranche C acquis avant et après le 1er janvier 2016.

Questions 1 & 2 :

L'âge de la retraite au régime Agirc-Arrco est fixé à 67 ans pour les personnes nées à partir de 1955.

La cotisation AGFF permettait d'obtenir ses droits à retraite à compter de l'âge légal (62 ans pour les personnes nées à compter de 1955) sans application de coefficients d'anticipation sous réserve de justifier de la durée d'assurance requise et d'obtenir sa pension du régime de base à taux plein. 

L'accord du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-AGFF prévoyait que la cotisation sur la tranche B affectée au financement de la retraite complémentaire, sans minoration, à l'âge légal soit étendue à la tranche C des salaires à compter du 1er janvier 2016.

Il en résulte que les droits acquis sur la tranche C des salaires jusqu'au 31 décembre 2015 non soumis à cotisation AGFF ne peuvent être obtenus à taux plein qu'à 67 ans ou par anticipation avec application d'un coefficient d'abattement. Aucune date de liquidation intermédiaire de ces droits n'est possible. 

En revanche, les droits tranche C acquis à compter du 1er janvier 2016 financés par l'AGFF, puis par la CET (Contribution d'Equilibre Général) mise en place par le régime Agirc-Arrco au 1er janvier 2019, sont obtenus dans les mêmes conditions que les tranche A et B (devenues tranches 1 et 2 depuis la fusion des régimes Agirc et Arrco).

Ainsi, si vous souhaitez obtenir vos droits tranche C avant 2016 à effet du 1er janvier 2022, soit par anticipation, une minoration définitive fixée en fonction de l'âge atteint au moment du calcul des droits sera appliquée.

Par contre, en demandant le paiement de ces droits tranche C à 67 ans, aucun abattement ne sera appliqué. La mise en paiement sera alors automatique sans nouvelle démarche de votre part.

Comme indiqué précédemment, vous ne pourrez pas de demander l'obtention de vos droits tranche C avant 2016 au 31 mars 2024 par exemple.

Je vous invite à consulter la circulaire Agirc-Arrco suivante sur ce sujet : cliquer ICI (Fiche 5 - I.1 Liquidation - Généralités).


S'agissant du coefficient de solidarité de 10%, si vous obtenez vos droits tranche C avant 2016 par anticipation au 1er janvier 2022, cette minoration temporaire ne sera pas appliquée sur ces droits. En effet, le coefficient de solidarité ne vise pas les droits faisant l'objet d'une minoration définitive.

De même, cette minoration ne sera également pas appliquée si vous demandez le paiement de votre retraite tranche C pour vos droits acquis avant 2016 à 67 ans.

En revanche, le coefficient de solidarité s'appliquera sur vos droits tranche C acquis à compter du 1er janvier 2016 liquidés dans les mêmes conditions que les tranches 1 et 2, si ceux-ci sont attribués à taux plein, sauf si vous décalez d'un an le point de départ de votre retraite complémentaire.


Question 3 :

Concernant les conditions d'ouverture de droits à réversion, l’allocation de réversion est calculée sur la base de 60 % des droits du participant décédé, toutes tranches confondues. 

Cela implique que les droits de réversion sont calculés sur l'ensemble des droits, même pour les droits tranche C avant 2016 qui n'auraient pas encore été liquidés.

Lorsque la personne décédée avait obtenu une retraite minorée, il n'est plus tenu compte de cette minoration pour le calcul de la pension de réversion.

Cela étant, les droits attribués au conjoint ou à l'ex-conjoint ne peuvent pas dépasser les droits obtenus par le retraité après application de la minoration.

Le montant de la pension de réversion ne peut effectivement pas être plus important que le montant de la pension perçu par le retraité.

Bonne journée,

Catherine, Expert Retraite

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