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Question en attente de réponse

Attribution de la bonification des enfants dans le public et non dans le privé

Bonjour,
Je suis née en 1960 et j’envisage de prendre ma retraite en 2022 à 62 ans. J’ai travaillé 11 ans dans le privé, suivi de 10 ans sans travail pour élever mes 3 enfants suivi ensuite de 21 ans dans le public en tant que fonctionnaire. En conséquence je n’aurai que 142 trimestres au lieu de 167 pour un taux plein, sur la base de 4 trimestres par enfants comptés dans le public. On m’a été fait part qu’ils ne peuvent pas être retirés du public pour être comptés sur le privé à hauteur de 8 trimestres par enfant ce qui m’aurait permis d’avoir une retraite bien meilleure (+ 150€). Le décret n°2017-735 du 3 mai 2017 art.3 précise bien que la majoration est accordée en priorité par le régime spécial mais je ne vois pas la notion obligatoire. Cette position d’attribution de majoration par le public est ’elle définitivement irrévocable ou y a-t ’il une possibilité de dérogation, de cas de jurisprudence ou autre ?
De plus, au 3ème enfant, j’ai pris un congé parental de 3 ans. Ce congé parental ne faisait pas l’objet de cotisation par mon employeur. A l’issue de ce congé, j’ai démissionné pour élever mes 3 enfants.
La fonction publique ne prend pas en compte ce congé parental car non cotisé et le privé ne semble pas prendre en compte ce congé parental car les enfants sont comptés dans le public. Que puis-je espérer sur ce sujet qui me fait encore perdre d’autres trimestres qui aurait été automatique admis à hauteur de 4 trimestres si les enfants auraient été intégrés dans le privé?
Bien cordialement

Babouche
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Réponses

Bonjour Fabienne,

Lorsqu'une personne a travaillé, comme vous, dans le secteur privé et la fonction publique, la majoration de durée d'assurance pour enfant ne peut être attribuée que par un seul des régimes de base.

C'est en principe le régime de fonctionnaire qui accorde la majoration de durée d'assurance pour enfant(s) selon ses propres règles, quelle que soit la date de naissance de ou des enfants.

Ce n'est que dans la mesure où les conditions d'attribution de la majoration de durée d'assurance ne sont pas remplies auprès de ce régime que le régime général de la Sécurité sociale peut attribuer cette majoration.

S'agissant du congé parental, il s'agit effectivement d'un congé non rémunéré par l'employeur. En revanche, il peut donner lieu au versement d’une allocation par la Caisse d’allocations familiales (Caf).

Votre congé parental faisant suite à votre carrière dans le secteur privé, c'est peut-être pour cette raison que votre caisse de retraite de fonctionnaire ne peut prendre en compte cette période.

En tout état de cause, pour vérifier votre situation au regard de la majoration de durée d'assurance pour enfant et votre congé parental, je vous invite à interroger le régime général au 3960 (service gratuit + prix d'appel) ou sur http://www.lassuranceretraite.fr

Bonne journée,

Aurélie, Expert Retraite

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