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Question en attente de réponse

Ass et taux contractuel applicable

Bonjour,

Pour un cadre bénéficiaire de l'ass, les points agirc-arrco sont calculés pour la fraction de salaire <= plafond ss au taux de 4 %.

Pour la fraction de salaire fictif qui dépasse le plafond ss, le taux applicable peut-être de 8% ou 12 % ? L'application de l'un ou l'autre de ces taux dépend de la date de création de l'entreprise avant ou après 1981.

Comment peut on vérifier la date de création de l'entreprise dans laquelle l'on était avant son inscription au chômage ?

Aussi, il est spécifié la condition : pour les cadres dont l'indemnisation a commencé avant 2019 ! Cette condition se rapporte spécifiquement à une indemnisation ASS ayant commencé avant 2019 et/ou à une indemnisation ayant commencé avant 2019 par l'ARE qui après 2019 s'est poursuivie par l'ASS ?

Enfin, pour une indemnisation ARE débutée en 2019 ou 2020 qui s'est poursuivie par l'ASS, étant après 2019, quel taux s'applique à la fraction de salaire fictif supérieure au plafond SS ?

Merci de votre réponse

Cordialement

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Réponses

Bonjour Cyrille,

Pour connaître la date de création de l'entreprise dans laquelle a travaillé le salarié, celui-ci doit interroger la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco ayant reçu l'adhésion de son ancien employeur.

Si l'intéressé ne la connaît pas, il peut retrouver ses coordonnées via ce lien : https://espace-personnel.agirc-arrco.fr/public/#/dopli,

Les salariés, qui bénéficiaient de l’ASS (ou de l’AER) avant 2019, ont droit à l’attribution de points ex-Agirc sans contrepartie de cotisations sur la base :

• du taux de 8%, si l’entreprise a été créée avant le 1er janvier 1981,

• du taux de 12% si l’entreprise a été créée après le 31 décembre 1980.

En revanche, les participants dont le versement de l’ASS débute à compter de 2019 doivent obtenir, à ce titre, des droits au taux de 4% pour chacune des 2 tranches.

Ainsi, c’est donc bien la date de perception de l’ASS qui fixe le taux à appliquer pour le calcul des droits chômage sur T2.

Bonne journée,

Virginie, Expert Retraite

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