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Question en attente de réponse

Recours Tribunal du fait de la mauvaise gestion de mon dossier par la CNAV

Bonsoir,
Je fais suite aux messages que je vous ai régulièrement adressés concernant la mauvaise gestion de mon dossier par la CNAV l'été dernier en pleine période de covid et de télé travail....
Cela fait aujourd'hui plus d'un an et demi que mon dossier est dans les méandres de la CNAV et n'avance pas..
J'ai donc décidé d'engager une procédure auprès du Tribunal après être allée jusqu'au médiateur qui a considéré ma demande recevable et qui a pris des mesures qui n'ont pas encore été engagées six mois plus tard par les services de la CNAV.
Je ne sais pas où déposer ce dossier - de quel tribunal s'agit il puisque le siège social de la CNAV (110 avenue de Flandre - 75951 PARIS) est dans le 19ème mais que le dossier de retraite a été traité à Noisy le Grand (93)
Je pense qu'il s'agit du tribunal judiciaire de Paris puisqu il est demandé dans le CERFA d'injonction de payer des informations sur le débiteur en tant que personne morale avec mention du siège social.
Vous serait il possible de me le confirmer afin que mon dossier ne prenne pas encore une fois une mauvaise direction ?
Merci beaucoup
Cordialement.
D L G

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Réponses

Mamy
Mamy

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Bonjour Dominique,

La saisine d'une voie judiciaire n'est possible que si la CRA (commission de recours amiable de votre caisse de retraite) ne répond pas ou si elle rend une réponse qui vous ne satisfait pas. 

Dans ces cas, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire proche de votre domicile comme indiqué dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2500

Mais avant de faire une requête au tribunal, je vous recommande d'attendre la décision du médiateur du régime général de la sécurité sociale, lequel, selon vos indications, a d'ores-et-déjà jugé votre saisine recevable.

Bonne journée,

Mamy, Expert Retraite

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